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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Une personne peut, en tout temps, abandonner sa demande par déclaration écrite. Sur réception de la déclaration, la Commission ou le membre qui est saisi de la demande ferme le dossier.
Décision 98-10-27, a. 52.
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